REGLEMENT des Honoraires
Pour régler les honoraires concernant votre dossier vous pouvez opter pour :
Paiement à réception
MODALITES (références à rappeler lors du règlement avec le N° facture) :
Paiement sécurisé
en ligne
(CB, Visa, Mastercard, …)
Chèque bancaire
A l’ordre de « Sinclair Avocats »
Virement bancaire ou Mandat
IBAN FR68 3000 2039 0000 0079 0964 X04 (CRLYFRPP)
N° TVA intracommunautaire : FR 66404695173
Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).