Préjudices corporels
On entend par dommages ou préjudices corporels toute atteinte à l’intégrité physique ou morale qu’elle soit due à un accident (accident de la route, accident médical ou simple chute) ou à une agression.
Les préjudices corporels peuvent faire l’objet d’indemnisation auprès de compagnies d’assurance de l’auteur ou de la personne qui a subi les dommages ou auprès de fonds de garantie, organismes de services publics qui permettent l’indemnisation de victimes dont l’auteur n’est pas identité non assuré ou insolvable.
QUELLES DEMARCHES ENGAGER POUR ETRE INDEMNISE EN CAS DE PREJUDICES CORPORELS ?
La première démarche possible est la négociation amiable avec l’auteur des dommages ou la compagnie d’assurance.
Cela suppose bien évidemment d’écrire afin d’exposer ses prétentions en termes d’indemnisation des préjudices.
Il est également possible de saisir les juridictions civiles aux fins d’indemnisation, si aucun accord n’est trouvé à l’amiable, ou les fonds compétents.
Par ailleurs, si les dommages corporels résultent d’une infraction pénale, vous avez en tant que victime, la possibilité de vous constituer partie civile pour réclamer des indemnités.
Que vous réclamiez une indemnisation devant une juridiction civile ou une juridiction pénale, c’est un juge du tribunal judiciaire qui statuera sur vos demandes indemnitaires.
Dans les deux cas, une expertise médicale sera vraisemblablement nécessaire afin d’évaluer l’importance de vos préjudices, préalable nécessaire à la détermination du montant de l’indemnisation.
LES AVOCATS EN PREJUDICES CORPORELS
L’évaluation des dommages répond à une nomenclature spécifique, dite Dintilhac.
Celle-ci va permettre à l’avocat de traduire les différents postes du préjudice évalués par l’expert médical en montant financier sur lesquels reposera l’indemnisation demandée.
En pratique, il arrive souvent que les propositions indemnitaires formulées par les compagnies d’assurance soient sous évaluées par rapport aux barèmes communément appliqués.
Il est donc essentiel de faire appel à un avocat afin d’avoir une parfaite information des prétentions qui peuvent être émises, et ainsi éviter de conclure une transaction aux termes de laquelle vous seriez lésé.